Publié par Médistory Bretagne

Labellisation Logiciel médical et MSP : les CPAMs et les ARSs vous parlent ...et vous proposent leur aide pour changer de logiciel !!Labellisation Logiciel médical et MSP : les CPAMs et les ARSs vous parlent ...et vous proposent leur aide pour changer de logiciel !!

"Objet: Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluri-professionnelles Système d'information - logiciel délabellisé

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          Les modalités de rémunération des maisons de santé sont définies par l'accord .conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif aux structures de santé pluri-professionnelles, approuvé par arrêté du 24 juillet 2017.
          Le déclenchement de la rémunération nécessite que les indicateurs socles et prérequis définis par l'ACI soient respectés par votre maison de santé. Ils sont organisés autour de trois axes:

- L’accès aux soins: Horaires d'ouverture et soins non programmés;


- Le travail en équipe: fonction de coordination; élaboration de protocoles pluri­ professionnels, organisation de réunion de concertation plurt-professlonnelles ;


- L’utilisation d'un système d'information (SI) partagé.

          Concernant l'indicateur « SI de niveau standard », il implique que votre maison de santé dispose d'un logiciel labellisé « niveau standard » par l'Agence des Systèmes d'Information Partagé (ASIP) en Santé.
Or, votre maison de santé est actuellement dotée d'un logiciel qui n'est plus labellisé.

        L'article 8.1 de l'ACI, relatif aux conditions de déclenchement de la rémunération, prévoit que par dérogation, pour les maisons de santé disposant d'un système d'information se voyant retirer la labellisation par l'ASIP Santé, le déclenchement de la rémunération intervient dès lors que les. indicateurs socles et prérequis sont atteints, à l'exception de l'indicateur « SI ». Cette dérogation s'appliquait durant deux années civiles: l'année civile durant laquelle la labellisation a été retirée et l'année civile suivante.
        Cette dérogation prend donc fin au 31 décembre 2018 pour le logiciel que vous utilisez.


        Par conséquent, votre maison dé santé devra se doter d'un logiciel labellisé au cours de l'année 2019. Dans le cas contraire, ne répondant plus aux exigences de l'accord conventionnel la rémunération ne pourra pas être attribuée et l'avance versée au titre de 2019 devra être restituée.

      Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez faire le choix de changer de logiciel au bénéfice d'un logiciel labellisé, l'ARS vous propose de vous accompagner sur le plan méthodologique.
        Dans ce cadre, je vous remercie de bien vouloir en formuler la demande auprès de mes services à l'adresse suivante: XXXXXXXX

Courrier information logiciel délabellisé

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